Intervention de Nicole Belloubet

L'article 1er ter, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, insère un nouvel article 1er bis dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. Celui-ci prévoit que tout membre du Gouvernement doit faire l'objet d'une vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire préalablement à sa nomination. Cependant, cette disposition a déjà été introduite dans le projet de loi ordinaire. Par coordination, je vous propose donc de supprimer l'article 1er ter de la loi organique.