Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 1er ter

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'article 1er ter, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, insère un nouvel article 1er bis dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. Celui-ci prévoit que tout membre du Gouvernement doit faire l'objet d'une vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire préalablement à sa nomination. Cependant, cette disposition a déjà été introduite dans le projet de loi ordinaire. Par coordination, je vous propose donc de supprimer l'article 1er ter de la loi organique.

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