Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 1437 , 2000 et 2489 , tendant à supprimer l'article 14 sexies.
Nous commençons par l'amendement no 1437 de Mme Delphine Batho.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.