Intervention de Dino Cinieri

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l'article L. 6100-1 du code des transports, c'est-à-dire « tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ». La pulvérisation aérienne par drone est donc interdite.

Au regard de la problématique de la pulvérisation aérienne sur certains territoires – vignobles en pente forte, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles – , du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre et des avancées technologiques actuelles en matière d'aéronef télépiloté, il est nécessaire de modifier le champ d'application de l'interdiction de la pulvérisation aérienne pour permettre l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés. Un rapport permettrait de poser les bases d'une future législation en la matière.