Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er ter
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même observation. Cette pratique a certes pu être observée mais son interdiction requiert une modification des textes au niveau constitutionnel.
