Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Madame la garde des sceaux, je ne sais pas si cette mesure est d'ordre constitutionnel ou non, mais à partir du moment où vous affirmez qu'elle l'est, vous ne pouvez en rester là. Vous devez prendre l'engagement que cette disposition sera introduite dans le projet de révision constitutionnelle qui nous sera proposé, de manière à établir une cohérence entre ce que nous faisons aujourd'hui et ce que nous devrons faire demain.