Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er ter
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je lis la Constitution : les incompatibilités ministérielles prévues par son article 23 ont valeur constitutionnelle ; les incompatibilités parlementaires, évoquées à son article 25, relèvent quant à elles de la loi organique. Il n'y a donc pas deux poids, deux mesures, mais un texte unique : celui qui nous lie, notre bien commun.
Par ailleurs, le Président de la République, que je suivrai bien évidemment dans cette voie, s'est engagé sur les questions dont nous parlons et il n'y a pas de doute là-dessus.
