Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement vise à corriger un défaut de transposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoit un régime spécifique pour les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine. En effet, faute d'avoir transposé le principe d'exclusion de la réglementation relative aux déchets de ces produits, ceux-ci sont soumis à un double régime : un régime qui relève du code rural et de la pêche, et un autre du code de l'environnement. Ce double régime donne lieu à bien des complications.

Cet amendement vise à reprendre en droit français le principe d'exclusion et ainsi à clarifier le régime de ces sous-produits.