Intervention de Antoine Herth

Il s'agit de modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 14 prévue dans le texte voté par la commission, à savoir trois mois après la promulgation de la loi. Cela devrait normalement arriver dans le courant du dernier trimestre 2018, mais cela reste une date est incertaine, alors que les opérateurs sur le marché ont besoin de clarté. L'amendement no 1986 propose donc de fixer au 1er janvier 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 14 : cette date butoir claire et nette donnerait de la visibilité à tout le monde.