Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Madame la garde des sceaux, cet amendement poursuit un objectif similaire : obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu'ils sont élus députés ou sénateurs.

L'incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions publiques non électives a été instaurée il y a bien longtemps, au sortir de la monarchie de Juillet, en vue de protéger les représentants du peuple de toute pression éventuelle de la part du pouvoir exécutif, qu'ils sont chargés de contrôler.

En revanche, il n'a pas été pas exigé du fonctionnaire devenu parlementaire qu'il démissionne de la fonction publique : il peut simplement, et c'est la solution que beaucoup ont adoptée, se placer en situation de disponibilité. Or, en étant en disponibilité, le fonctionnaire, au cas où il vient à se représenter puis à être battu, rejoint à nouveau son administration. Dans l'exercice de son mandat de parlementaire, il est parfois amené à contrôler son administration d'origine, ce qui peut naturellement s'avérer un peu compliqué s'il est ensuite amené à y retourner. Il peut également être compliqué de contrôler de façon totalement libre ses anciens collègues ou son ancien patron, surtout si celui-ci redevient son patron ultérieurement.

C'est vraiment dans une logique d'indépendance que l'on doit démissionner de la haute fonction publique lorsque l'on est élu député ou sénateur.

Je me rends bien compte que cet amendement est peut-être un peu anticonstitutionnel. J'aimerais toutefois entendre votre avis sur le fond de cette disposition, madame la garde des sceaux. En effet, nous serons sans doute amenés à en débattre à nouveau lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.