Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 3
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En outre, les dispositions de l'article L. O 155-1 du code électoral viennent d'entrer en vigueur, au mois de juin. Comme pour beaucoup de dispositions, il paraît sage d'attendre de les évaluer avant de les modifier.
