Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 3
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est également défavorable.
J'ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que l'article L. O 142 du code électoral prévoit déjà que « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. », à l'exception, vous le savez, de quelques rares professions comme professeur des universités et ministre du culte dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle.
