Intervention de Nicole Belloubet

Madame de La Raudière, l'interdiction que vous suggérez me semble effectivement un peu anticonstitutionnelle : étant trop générale, elle risquerait d'être censurée. Je me réfère en particulier à la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013, dans lequel il a précisé que les incompatibilités doivent être strictement proportionnées au but recherché, et ne pas excéder manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de conflits d'intérêt.

De mon point de vue, madame la députée, votre proposition ne me paraît pas très utile.