Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Avant l'article 1er
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Nous considérons que cet amendement est largement satisfait. Parce qu'il se limite aux constructions, il est en fait plus restrictif que les dispositions existantes dans les codes de l'urbanisme et du patrimoine. Avis défavorable
