Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vos amendements prévoient deux dispositions : la première vise à ne permettre le recours au PPA que pour les opérations complexes ou d'une certaine ampleur, comprenant les objectifs de création de logement. J'y suis défavorable : le PPA est un nouveau mode de contractualisation entre l'État et les collectivités, dont il n'est pas pertinent de réduire le champ dans la loi. Le caractère complexe de l'opération et son ampleur doivent rester à l'appréciation des collectivités locales et des signataires du contrat.
La deuxième disposition vise à associer plus étroitement les communes ; plusieurs orateurs – dont vous, monsieur Bazin – ont rappelé que l'amendement no 2912 , cité par M. le ministre, prendra en compte cette préoccupation. Le Gouvernement précise que les communes membres d'un EPCI ou de la métropole de Lyon signataires d'un contrat de PPA, sont également signataires de premier rang de ce contrat si elles en formulent la demande. Avis défavorable.
