Intervention de Jacques Mézard

Je vais répondre à M. Bazin et à tous les membres de l'hémicycle. Dans l'amendement no 2912 , nous proposons de permettre à toute commune d'être signataire si elle en formule la demande. Il ne s'agit pas d'exercer un droit de veto, sinon ces PPA et ces grandes opérations d'urbanisme n'auraient guère de sens. Voilà une réponse précise. En l'absence d'EPCI, la commune ne peut pas agir de cette manière. Je vous réponds donc très clairement : non.