Intervention de Véronique Louwagie

Ce projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique se veut une refonte générale et totale du droit ; c'est ainsi qu'il nous est présenté. Il a pour objectif non seulement d'améliorer et de favoriser la construction du logement et de mieux organiser le turn-over effectif dans le parc social, mais également de revitaliser les centres-bourgs et de soutenir le développement du numérique sur l'ensemble du territoire ; mais tout cela doit s'effectuer avec les acteurs locaux. Votre idée de créer un nouveau contrat de PPA destiné à définir un projet de territoire est plutôt bonne, monsieur le ministre, mais c'est en partant des territoires et des particularités locales – évolutions démographiques, tensions ou non sur le logement – que l'état des lieux et le diagnostic doivent s'effectuer. Cela doit être fait avec les maires ; on ne peut pas imaginer qu'il en soit autrement.

Ainsi, les communes ne peuvent pas être considérées comme de simples partenaires institutionnels et financiers, ou même devoir solliciter leur adhésion, comme vous le proposez dans votre amendement ; elles sont véritablement les clés de voûte des territoires. Les élus de proximité sont choisis par les habitants en raison de leur connaissance fine de leur territoire. Outre l'histoire de leur commune dont les maires ont la maîtrise, ils disposent de la gestion des compétences structurantes en matière d'aménagement des équipements publics relatifs à ces compétences. Vous souhaitez les exclure, puis les rattrapez au travers d'un amendement, mais à condition qu'ils sollicitent leur adhésion ; ce n'est pas acceptable car c'est manquer de reconnaissance à l'égard de leur travail, de leur engagement et de leur mission. Vous ne pouvez pas, d'un côté, les priver de la possibilité de participer à ce contrat ou les obliger à solliciter la possibilité de le signer, et de l'autre, les laisser gérer les infrastructures sur leur territoire.

J'ai bien entendu que vous ne reteniez pas nos amendements, mais je pense que vous faites une erreur en refusant de reconnaître l'importance des maires et des élus locaux. Ce sont eux qui se trouvent au coeur du réacteur ; ils devraient également être au coeur des opérations d'aménagement des territoires. Or au lieu de les mettre au centre du dispositif, vous les placez en dehors, ne leur laissant que la possibilité de solliciter la participation. Ce n'est pas acceptable ; c'est refuser d'accorder une reconnaissance forte aux élus locaux que sont les maires.