Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements. Les signataires immédiats du projet partenarial d'aménagement sont les collectivités directement concernées par l'exercice des compétences d'urbanisme opérationnel. En l'état actuel, ce n'est pas le cas de la collectivité de Corse. En revanche, celle-ci pourra signer le contrat, participer au partenariat, au titre de l'article L. 312-2 du code général des collectivités territoriales.
