Intervention de Jacques Mézard

Par cet amendement que j'ai déjà évoqué, le Gouvernement entend préciser, à la demande de plusieurs députés, que si un établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon sont signataires d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, les communes membres peuvent l'être également si elles en formulent la demande. Et il est important de préciser qu'en ce cas, la signature du contrat par la commune est de droit, ni l'État ni l'intercommunalité ne pourra s'y opposer.