Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Monsieur Peu, le cas des établissements publics territoriaux est bien prévu au deuxième alinéa. La réponse à votre question est donc dans le texte qui vous est proposé.
Monsieur Lagleize, nous proposons qu'une commune qui voudra signer le puisse, et ni l'État ni l'intercommunalité ne pourra s'y opposer. Si j'ai bien compris votre question, la réponse est claire.
