Intervention de Julien Denormandie

Avec cet amendement, le Gouvernement propose de réécrire une partie de l'article 1er afin qu'il n'y ait pas de plan de financement inclus dans la GOU. En effet, celle-ci est un acte juridique, qui engage un transfert de compétences, alors que le plan de financement relève du volet contractuel, c'est-à-dire du PPA, qui correspond à la phase précédente. Afin d'assurer la conformité du texte avec l'objet tant de la GOU que du PPA, nous proposons de supprimer ce membre de phrase.