Intervention de Danièle Obono

L'article 2 porte sur les opérations d'intérêt national, dont l'importance implique l'initiative et l'engagement de l'État. Contrairement aux PPA – projet partenarial d'aménagement – et aux GOU – grandes opérations d'urbanisme – , l'État pilote les projets. Actuellement, une vingtaine d'opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense.

Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à atteindre. S'il est nécessaire de faire évoluer certaines normes, faisons-le mais ne donnons pas carte blanche aux constructeurs pour construire moins cher. C'est pourquoi nous proposons que les dérogations ne concernent pas la sécurité des personnes, la santé publique et la protection de l'environnement. Ce sont en effet des sujets sur lesquels il ne faut pas transiger.

Ayons en tête qu'en matière d'environnement, à la faveur de dérogations et avec une bonne dose de pression de certains lobbies, on construit, ou on essaie de construire, des aéroports dans des zones humides, comme à Notre-Dame-des-Landes – heureusement, les mobilisations permettent de faire entendre raison aux responsables politiques qui s'entêtent dans de telles voies – , on bâtit des routes là où sont installées des espèces protégées, comme dans le cas du grand contournement de Strasbourg, on crée des parcs dans des forêts, comme avec le projet de Center Parcs à Roybon ! Dans de tels cas – et il en existe beaucoup, peut-être autant que les exemples cités par M. Lagarde pour ce qui concerne les parkings bétonnés – , la loi doit limiter les dérogations.

Nous proposons également d'imposer des obligations en matière de logements sociaux, qui, selon nous, devraient représenter 30 % des logements construits dans ce type d'opérations, afin, là encore, de combler les manques. Ainsi complété, l'article 2 présenterait au moins l'utilité de faire avancer le logement social.

Il ne faut pas perdre de vue la demande sociale forte pour des logements sociaux accessibles. Il s'agit non pas de se lancer dans des grands projets inutiles mais de répondre aux besoins de nos concitoyens et concitoyennes. C'est pourquoi nous proposerons des amendements – dont nous espérons qu'ils recueilleront votre assentiment, même si nous ne pourrons pas les défendre complètement – , sans quoi nous serons dans l'obligation de voter contre cet article, qui ne va pas dans le bon sens.