Intervention de Jacques Mézard

Il a pour objet de rétablir la version antérieure de l'alinéa 13 de l'article 2, afin d'éviter une incohérence juridique. Il s'agit de revenir au mécanisme du sursis à statuer au sein du périmètre des opérations d'intérêt national tel qu'il existe en l'état actuel du droit et tel qu'il figurait dans le projet de loi initial. En effet, ce mécanisme permet de surseoir à statuer sur des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur des projets susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement préalablement prise en considération par le préfet, cette prise en considération ayant un effet juridique.

Avec la rédaction issue des travaux de la commission, il serait sursis à statuer en prenant en considération non pas des opérations d'aménagement mais l'opération d'intérêt national elle-même. C'est bien en référence à une opération d'aménagement concrète, et non à un périmètre géographique assorti d'effets juridiques, que le maire analyse si le projet faisant l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme peut mettre en péril l'opération d'aménagement prise en considération ou entraîner des renchérissements. Malgré la dénomination, qui comprend le terme « opération », une OIN national n'est pas une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme mais la qualification d'un périmètre géographique au sein duquel les compétences de l'État et des collectivités diffèrent de celles qui sont prévues par le droit commun. Nous proposons donc de revenir sur les termes de l'alinéa 13 pour éviter toute confusion.