Intervention de Raphaël Gérard
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 3
Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il tend à compléter par un décret l'article 3 de la loi de 1977 sur l'architecture, afin de régler certains problèmes de responsabilité qui pourraient se poser dans le cadre de la sortie de la loi MOP. Des difficultés pourraient en effet survenir dans le partage des responsabilités, quand nous passerons dans un système d'allotissement. Dans ce cas, l'amendement propose une porte de sortie.
