Intervention de Delphine Batho

Nous en arrivons au débat sur l'incompatibilité du mandat de député avec une fonction de conseil.

Chers collègues, nous avons passé une bonne partie de l'après-midi à écouter vos arguments : selon vous, un député ne peut pas être ordonnateur de subventions publiques dans un territoire. Nous pensons que concomitamment, il n'est pas possible d'adopter une loi de confiance dans la vie politique en continuant à accepter que des parlementaires reçoivent des cachets ou des subventions déguisées de la part de certains lobbies, au travers de sociétés de conseil.

Le problème que pose l'article 4, c'est qu'il ne restreint l'incompatibilité qu'aux prestations de conseil avec les entreprises financées majoritairement par le public. En d'autres termes, le mandat de parlementaire serait incompatible avec une fonction de conseil auprès d'une entreprise ayant un rapport avec le secteur public, alors que Monsanto, Bayer ou d'autres pourraient continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil auprès du secteur privé.

Voilà ce que je voulais rappeler en introduction au débat sur l'article 4.