Intervention de Jean-Paul Mattei

Le dispositif de décote instauré par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a complété le dispositif de cession classique, d'une part en permettant une évaluation transparente de l'effort de l'État consenti lors de la vente, d'autre part en imposant à l'opérateur des engagements de réalisation dans un délai rapproché afin d'éviter la constitution de réserves foncières. L'article 6 enrichit le mécanisme en étendant la décote aux opérations d'accession sociale à la propriété et en conditionnant la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues.

Je souhaiterais cependant, mes chers collègues, vous faire part d'un regard un peu plus critique sur ce dispositif et appeler le Gouvernement à l'améliorer, sans remettre en cause l'objectif louable de construction de logements sociaux. En tant que rapporteur du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », je me suis en effet intéressé à l'évaluation de la décote, dont la Cour des comptes, dans son référé d'octobre dernier, a dénoncé les insuffisances. Certes, la décote a pu permettre le déblocage de certains projets qui, sans la baisse du prix de cession de bâtiments ou de terrains du domaine privé de l'État, n'auraient sans doute pas été réalisés. Mais le dispositif comporte des lourdeurs procédurales qui tiennent à la gestion des listes régionales, ainsi qu'à la formalisation du projet. Elles ont pu favoriser l'allongement des délais de réalisation de certaines opérations et conduire les acteurs à mener des projets en dehors de cet outil. Surtout, il s'avère que le recours à la décote peut aboutir à une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logements sociaux réalisés.

Ce constat, dressé par la Cour des comptes, que j'ai auditionnée, vaut pour Paris mais également ailleurs sur le territoire. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai une série d'amendements tendant à améliorer le dispositif de la décote en limitant ses effets pervers spéculatifs, notamment pour les collectivités et établissements publics qui disposent de réserves foncières, afin de limiter le recours à la décote au coût moyen par mètre carré de construction de logements dans les secteurs concernés.