Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il est défavorable. Votre amendement vise à supprimer l'alinéa qui plafonne le taux de décote à 50 %. Ce plafonnement existe pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété.

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