Intervention de Jean-Paul Mattei

Je vais présenter dans le même temps l'ensemble des amendements que j'ai déposés sur cet article, les nos 2005, 2012, 626, 627 et 2009.

Lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, j'avais déjà proposé de rendre cette procédure facultative pour les biens destinés à abonder le budget de la défense nationale. J'ai pu affiner ma réflexion dans le cadre des travaux d'évaluation budgétaire et j'en suis venu à la conclusion que, pour favoriser à la fois la construction de logements sociaux – objectif que je partage – et améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État, il était nécessaire de réformer le processus de décote. En l'état actuel du droit, en effet, certaines collectivités ou établissements publics disposant de réserves foncières recourent à la décote pour valoriser leur propre patrimoine au détriment de celui de l'État. Pour améliorer ce dispositif, j'ai déposé cinq amendements.

Les amendements nos 2005 et 2009 visent à supprimer une procédure lourde : la liste régionale, qui est superflue parce qu'elle ne constitue pas l'unique vecteur d'information et que, loin de conditionner l'attribution d'une décote, elle paralyse la vente des biens immobiliers de l'État.

Les amendements nos 2012 , 626 et 627 visent à instituer un plafonnement, avec trois variantes rédactionnelles concernant le plafond : en euros par mètre de carré de surface de plancher de logement social en zone tendue ; égal à 50 % de la valeur vénale des biens concernés si le bénéficiaire dispose déjà de réserves foncières propres qui permettraient de réaliser ce programme pour un coût similaire ; égal à 75 % du montant de l'opération de logement social, calculé à partir du prix moyen par mètre carré observé à l'échelle de la collectivité, en cas d'utilisation de ses propres ressources foncières.