Intervention de Richard Lioger

Je vais répondre à M. Mattei sur l'ensemble des amendements qu'il a présentés.

Lors de nos auditions, cette question a été soulevée : il ne s'agit pas à proprement parler de la décote, mais de la libération du foncier par l'État. Le constat que vous dressez est tout à fait juste, le président-directeur général de la Foncière publique solidaire nous l'a confirmé : il a les plus grandes difficultés à vendre des biens fonciers appartenant à l'État. Je l'ai dit plusieurs fois à M. le ministre et même à M. le Premier ministre, et je l'ai rappelé dans mon discours introductif, nous serons évalués sur notre capacité, dans les années à venir, à libérer du foncier de l'État. Je pense que cette question est éminemment politique. Vous le savez, on peut le dire ici, les ministères sont prisonniers de ce que le Premier ministre appelle une « injonction paradoxale » : on les incite à libérer leur foncier au moindre prix et en même temps à le valoriser car l'argent public est rare.

De ce fait, ni le Premier ministre ni le Président de la République en poste en 2013 n'ont été capables de faire appliquer leurs consignes par les ministères. Ceux qui siègent ou ont siégé dans un conseil municipal savent qu'il y a eu des promesses très importantes en la matière et qu'elles n'ont pratiquement jamais été tenues – je l'ai constaté pour ma part dans ma ville de Metz. Lorsque nous les avons auditionnés, les représentants de la direction de l'immobilier de l'État nous ont d'ailleurs répondu de manière un peu cavalière : ils nous ont expliqué que la libération du foncier de l'État est très compliquée et que les listes établies par les préfets ne sont pas du tout au point. Il est donc difficile de recourir à ce dispositif, comme vous l'avez bien évoqué dans votre intervention.

Je suis désolé d'écarter vos amendements de façon aussi abrupte, monsieur Mattei, car vous avez effectué un gros travail, mais le problème de fond n'est pas la décote en elle-même : c'est un problème politique de fond, sur lequel nous sommes attendus. Je le répète, l'essentiel n'est pas de modifier la décote, de l'augmenter ou de la réduire. C'est pourquoi je donne un avis défavorable sur vos amendements et les amendements similaires déposés par d'autres déposés.

Je le dis devant la représentation nationale : il s'agit, comme on dit en philosophie, d'une sorte d'aporie, d'une très forte contradiction. Nous serons évalués, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, sur notre capacité à répondre à cette question. Le choc d'offre dépend fortement de la libération du foncier de l'État au moindre prix.

Concernant la décote, je vous signale qu'il existe des clauses de retour à meilleure fortune, qui permettent à l'État, lorsqu'il cède un bien, de contrôler à livre ouvert, comme on dit, le résultat de la vente aux promoteurs ou aux collectivités. Si l'acquéreur a été très bénéficiaire, on peut envisager un retour à meilleure fortune au bénéfice des ministères ayant cédé les biens en cause, après trois, quatre, cinq oui dix ans, selon les opérations d'urbanisme. Cela pourrait rassurer les cédants éventuels.

Au cours des auditions avec les acteurs concernés, nous avons travaillé sur cette question, notamment avec M. Christophe Caresche : lui-même ne croit plus du tout à cette question de la décote.