Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 6
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est défavorable. L'amendement de M. Fuchs entremêle des dispositions de cession de foncier public et des exigences d'accessibilité qui relèvent du code de la construction et de l'habitat, et s'appliquent de toute façon à toutes les constructions. Il est largement préférable de conserver cette répartition entre les codes et d'éviter les contraintes croisées entre les projets. Par ailleurs, les territoires ont besoin d'accélérer la libération du foncier public et d'en alléger les procédures.
