Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 6
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur le président, chers collègues, la commission, même si elle comprend tout à fait le problème qu'il soulève, est défavorable à cet amendement dont l'éventuelle adoption nécessiterait de modifier également le code civil.
