Intervention de Delphine Batho

Par ailleurs, vous avez dit que ce projet de loi organique comporterait une grande avancée, à savoir l'interdiction faite à un parlementaire de créer une activité de conseil pendant son mandat. Cela, c'est la loi depuis 1995, et plus précisément depuis le travail de Philippe Séguin sur le rapport entre la politique et l'argent.

Or, en 2011, un rapport de la commission des lois, qui faisait état d'au moins soixante parlementaires concernés, montrait que la loi de 1995 avait été détournée de son sens. Sur le fond, s'agissant d'une profession à risque au regard de la corruption, il n'existe pas de différence de nature entre le fait que cette activité soit créée pendant l'exercice du mandat parlementaire ou avant le début de ce mandat, dès lors qu'elle se traduit par la possibilité de rémunérer un parlementaire pour l'influence qu'il a dans l'élaboration de la loi.