Intervention de Nicole Belloubet

Je ne peux pas laisser dire que l'on ne respecterait pas les engagements du Président de la République. Les engagements politiques sont tenus et l'objectif, me semble-t-il, est atteint.

Les dispositions dont nous parlons consistent à rendre effective l'interdiction des activités de conseil en élargissant, dans la mesure de ce qui est constitutionnellement possible, le champ de cette interdiction. Que les choses soient claires : notre postulat n'est pas l'interdiction générale de toute activité professionnelle. Nous avons sur ce point une divergence ; dont acte.

En revanche, vous le savez, l'interdiction générale et absolue de toute activité de conseil n'aurait pas passé la barre du contrôle de constitutionnalité.