Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne peux pas laisser dire que l'on ne respecterait pas les engagements du Président de la République. Les engagements politiques sont tenus et l'objectif, me semble-t-il, est atteint.

Les dispositions dont nous parlons consistent à rendre effective l'interdiction des activités de conseil en élargissant, dans la mesure de ce qui est constitutionnellement possible, le champ de cette interdiction. Que les choses soient claires : notre postulat n'est pas l'interdiction générale de toute activité professionnelle. Nous avons sur ce point une divergence ; dont acte.

En revanche, vous le savez, l'interdiction générale et absolue de toute activité de conseil n'aurait pas passé la barre du contrôle de constitutionnalité.

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