Intervention de Nicole Belloubet

Le dispositif que nous avons élaboré élargit donc considérablement le champ de l'interdiction actuel, je le répète ce soir après l'avoir dit lundi. L'élargissement est d'abord temporel – Mme Batho l'a rappelé. Si la durée d'un an a été retenue, c'est précisément pour empêcher un candidat de créer une structure qui lui donne la possibilité, ensuite, d'exercer une activité, si bien qu'il puisse se trouve en situation de conflits d'intérêts.

Le périmètre des activités a lui aussi été élargi, puisqu'il englobera les professions réglementées. Enfin, la nature des interdits est elle aussi définie de manière plus large, puisque l'article 4, que vous contestez, vient compléter la liste des sociétés et organismes concernés.

Ce triple élargissement – temporel, de périmètre et de nature – rend crédible, nous semble-t-il, la parole du Président de la République. Encore une fois, en 2013, une interdiction générale de toute activité de conseil avait été censurée par le Conseil constitutionnel.