Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
À nos yeux, le dispositif proposé permet donc d'atteindre l'objectif politique tout en assurant sa sécurité juridique.
Le raisonnement, que je ne développe pas, vaut aussi, vous le savez bien, pour le bulletin no 2, dont nous avons parlé tout à l'heure.
