Intervention de Mickaël Nogal

Nous avons adopté en commission des affaires économiques un amendement introduisant ce nouvel article 9 bis, afin de pérenniser le dispositif créé en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et qui permettait la signature de conventions temporaires avec des propriétaires de bureaux ou de logements vacants acceptant de les mettre à disposition pour servir de logements ou d'hébergements d'urgence.

Je propose ici une nouvelle rédaction de l'article incluant l'ensemble des acteurs, privés, publics et associatifs. Ainsi, à Toulouse, un bailleur social a mis des logements vacants à disposition dans l'attente d'une nouvelle opération. Cela se fait aussi beaucoup avec des bureaux destinés à être démolis ou transformés à terme en logements.

Ce dispositif qui n'est pas coercitif, mais incitatif, peut être utilisé sur l'ensemble du territoire.