Intervention de Émilie Bonnivard

L'article 10 prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont les règles de sécurité incendie sont adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements.

Or, le Conseil d'État considère que « l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ».

L'amendement déposé par Mme Dalloz vise à réaffirmer l'obligation d'accessibilité dans le code de la construction et de l'habitation.