Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 11
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :En l'absence de justification utile, le représentant de l'État peut notifier l'arrêté de réquisition. Avis défavorable.
