Intervention de Jean-Christophe Lagarde

en regrettant qu'il ne concerne que les personnels de l'éducation nationale.

Une commission d'évaluation de l'Assemblée, voire une commission d'enquête, devrait s'intéresser à la façon dont l'État gère son parc immobilier de logements. Je pense d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne le savez pas vous-mêmes. Non seulement vous l'ignorez à cet instant, mais vous auriez bien du mal à obtenir cette information de votre administration. C'est sans doute un des sujets les plus opaques de la République. Or nous aurions besoin d'y voir plus clair. Il y a un véritable travail à faire sur le sujet.

Pour prolonger la réflexion de M. Peu, j'ajoute que la pression de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – empêche l'État dans certains départements, dont le nôtre, la Seine-Saint-Denis, d'attribuer les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires à ceux auxquels ils sont destinés !

M. Peu vient de l'expliquer, les présidents d'organismes HLM, les maires, bref les réservataires locaux en viennent à tricher – car enfin pardon, monsieur Peu, mais réserver des logements pour des enseignants, des policiers ou des magistrats, cela revient à tricher pour loger des fonctionnaires. On doit s'en rendre compte. Il m'est arrivé par le passé d'être obligé de loger en urgence une greffière du tribunal de Bobigny qui habitait dans une cité compliquée de ma circonscription. Certains de ceux qui l'avaient vue au tribunal s'étaient rendu compte qu'elle vivait près de chez eux… L'État n'était pas en mesure de réagir.

Il faut clarifier l'utilisation de ces biens. Après notre débat, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, on peut imaginer un travail commun entre le Gouvernement et le Parlement – car j'imagine que le Sénat formulera la même demande que l'Assemblée, constatant qu'il y a des dysfonctionnements et qu'on peut améliorer sur ces sujets le fonctionnement de l'État.

Il faut aussi ouvrir une réflexion sur le fait que les 5 % de logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l'État doivent effectivement leur être attribués, ce qui n'est malheureusement plus le cas dans les zones les plus tendues.

Je répète que je soutiens l'amendement. Plus on y verra clair, plus on permettra au Gouvernement d'améliorer la politique de l'État sur son domaine – ses propriétés – ou sur son domaine réservataire.