Sur les amendements identiques nos 881 , 1284 , 1972 et 2602 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 1972 .