Intervention de Stéphanie Do
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 12
Stéphanie Do :Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale – SCoT – quant à la réalisation de leur bilan de consommation d'espace à dix ans.
En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de SCoT sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu'au jour de l'approbation du schéma de cohérence territoriale. En pratique, dans l'immense majorité des cas, les études permettant la définition du diagnostic territorial sont arrêtées lors de la phase d'arrêt du projet.
