Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 bis
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Votre amendement est satisfait par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. Je vous suggère de le retirer.
