Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, parce qu'il convient de préciser le mieux possible la portée de la nouvelle disposition. Ces amendements vont dans le bon sens.
