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Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

D'après les juristes que nous avons consultés, ces deux amendements seraient inconstitutionnels.

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