Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Certes, monsieur Acquaviva, mais votre amendement dit : « la loi ne s'applique que si le PADDUC permet à la loi de s'appliquer. » Cela pose un problème juridique.
