Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 13
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :La notion de « documents relatifs à l'environnement » ne nous semble pas assez définie juridiquement pour être pertinente. Avis défavorable.
