Intervention de Laure de La Raudière

Je maintiens ces amendements : ils ont peu de chances d'être adoptés… Je ne partage pas votre analyse juridique. Je ne propose pas d'aller jusqu'à changer les PLU, les cartes communales ou les PLUI : je dis simplement qu'il faut fixer une règle du jeu pour éviter que pendant la période d'examen du PLUI, un PLU ne respecte pas le SCOT et entame les droits d'urbanisation de l'ensemble des communes.