Intervention de Richard Lioger

Nous comprenons bien votre enthousiasme réformateur, mais de grâce, comme nous l'avons dit à propos de l'amendement précédent, ne modifions pas encore une fois des règles établies il y a très peu de temps. En outre l'amendement ne précise pas si l'avis est réputé favorable ou défavorable en cas de silence des personnes publiques. Enfin, il serait plus opportun de fixer ce délai par voie réglementaire que par voie législative. L'avis de la commission est défavorable.