Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 14
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement concerne la métropole du Grand Paris – MGP. La procédure d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement – PMHH – est bien avancée. Il n'est toutefois pas certain que ce dernier puisse être dûment approuvé et rendu exécutoire d'ici la fin de l'année 2018. Il n'en demeure pas moins que le transfert des compétences en matière d'habitat ne saurait intervenir qu'une fois que la MGP aura défini, par son PMHH, sa politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en oeuvre.
C'est pourquoi, aux termes de cet amendement, le transfert de ces compétences à la MGP aura lieu à la date à laquelle le PMHH sera rendu exécutoire. Par cohérence, l'amendement modifie l'article 113 de la loi du 27 janvier 2017, et permet de considérer la MGP comme dotée d'un programme local de l'habitat – PLH – exécutoire reprenant les dispositions des PLH exécutoires préexistants à sa création jusqu'à ce que le PMHH soit rendu exécutoire. Pardonnez ce charabia, mais il semble nécessaire !
