Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 15
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous comprenons votre préoccupation, cher collègue. Toutefois, nous ne sommes pas certains que l'actuel délai de recours – qui est d'ordre réglementaire et non législatif, comme vous le savez – pose de réelles difficultés aux collectivités territoriales. Avis défavorable.
