Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 15
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 15, qui rend obligatoire le fait, pour l'architecte des Bâtiments de France, d'assortir son avis d'un volet économique, en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui.
En effet, le rôle de l'ABF est de donner un avis et non de réaliser une étude de faisabilité économique. L'ABF doit pouvoir se concentrer sur ses seules missions qui sont déjà assez…
